Définitions :

Client :

Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services :

https://exoway.iomet à disposition des Clients

Contenu :

Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes –images – vidéos.

Informations clients :

Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://exoway.io pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse set de statistiques.

Utilisateur :

Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles :

« Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes «données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et «données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

ARTICLE1 : Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://exoway.iol’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi

Propriétaire :

SARL GetCaaSCapital social de 20 000€ Numéro de TVA: FR 59 881163471 – 12 rue albert einstein 48000 MENDE

Responsable publication :

Exoway –contact@exoway.io.

Le responsablepublication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster :

Exoway – contact@exoway.io

Hébergeur :

Exoway – 12Rue Albert Einstein 48000 MENDE

Délégué à la protection des données :

Exoway –contact@exoway.io.

ARTICLE2 : Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://exoway.io implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://exoway.io sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://exoway.io, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://exoway.io est mis à jour régulièrement par https://exoway.io responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE3 : Description des services fournis.

Le site internet https://exoway.io a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

https://exoway.io s’efforce de fournir sur le site https://exoway.io des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://exoway.io sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://exoway.io ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE4 : Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Le site https://exoway.io est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://exoway.io et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

ARTICLE5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://exoway.io est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://exoway.io.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle

ARTICLE6 : Limitations de responsabilité.

https://exoway.io agit en tant qu’éditeur du site. https://exoway.io est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://exoway.io ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://exoway.io , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://exoway.io ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://exoway.io.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://exoway.io se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://exoway.io se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

ARTICLE7 : Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 : Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Exoway. https://exoway.io est représenté par Xavier Quesnot, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://exoway.io s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://exoway.io traite des Données Personnelles, https://exoway.io prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelleshttps://exoway.io les traite.

7.2 : Finalité des données collectées

https://exoway.io est susceptible de traiter tout ou partie des données :

· Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

· Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

· Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://exoway.io : adresse email

·        Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

7.3 : Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://exoway.iodisposent des droits suivants :

·        Droit d’accès(article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD),lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

·        Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

·        Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).

·        Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).

·        Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

·        Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://exoway.io devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il saura préalablement désigné.

Dès que https://exoway.io a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://exoway.io s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://exoway.io utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://exoway.io par écrit à l’adresse suivante :

·        Exoway –contact@exoway.io.

·        12 rue alberteinstein 48000 MENDE.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://exoway.io corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://exoway.io par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://exoway.io peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 : Non-communication des données personnelles

https://exoway.io s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme« non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://exoway.io reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://exoway.io et des sous-traitants (prestataires de services),exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://exoway.io sont principalement les agents de notre service client.

ARTICLE8 : Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://exoway.io n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://exoway.ioet de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://exoway.io.

ARTICLE9 : Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://exoway.io contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://exoway.io. Cependant, https://exoway.io n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1 : « COOKIES »

Un « cookie »est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone),(ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://exoway.io est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://exoway.io d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://exoway.io informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://exoway.io ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://exoway.io décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://exoway.io, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii)de l’impossibilité pour https://exoway.io d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://exoway.io pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://exoway.io ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile dehttps://exoway.io, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://exoway.io. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://exoway.io dépose ce type de cookies.

9.2 : BALISES(“TAGS”) INTERNET

https://exoway.io peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags», ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://exoway.io d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://exoway.io, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

ARTICLE 10 : Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://exoway.io est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de MENDE.

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Le site web Exoway est détenu par GetCaaS, qui est un contrôleur de données de vos données personnelles.

Nous avons adopté cette politique de confidentialité, qui détermine la manière dont nous traitons les informations collectées par Exoway, qui fournit également les raisons pour lesquelles nous devons collecter certaines données personnelles vous concernant. Par conséquent, vous devez lire cette politique de confidentialité avant d'utiliser le site web de Exoway.

Nous prenons soin de vos données personnelles et nous nous engageons à en garantir la confidentialité et la sécurité.

Les informations personnelles que nous collectons :

Lorsque vous visitez le Exoway, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le site, nous recueillons des informations sur les pages web ou les produits individuels que vous consultez, sur les sites web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé au site et sur la manière dont vous interagissez avec le site. Nous désignons ces informations collectées automatiquement par le terme "informations sur les appareils". En outre, nous pourrions collecter les données personnelles que vous nous fournissez (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse, les informations de paiement, etc.) lors de l'inscription afin de pouvoir exécuter le contrat.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Notre priorité absolue est la sécurité des données des clients et, à ce titre, nous ne pouvons traiter que des données minimales sur les utilisateurs, uniquement dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour maintenir le site web. Les informations collectées automatiquement sont utilisées uniquement pour identifier les cas potentiels d'abus et établir des informations statistiques concernant l'utilisation du site web. Ces informations statistiques ne sont pas autrement agrégées de manière à identifier un utilisateur particulier du système.

Vous pouvez visiter le site web sans nous dire qui vous êtes ni révéler d'informations, par lesquelles quelqu'un pourrait vous identifier comme un individu spécifique et identifiable. Toutefois, si vous souhaitez utiliser certaines fonctionnalités du site web, ou si vous souhaitez recevoir notre lettre d'information ou fournir d'autres détails en remplissant un formulaire, vous pouvez nous fournir des données personnelles, telles que votre e-mail, votre prénom, votre nom, votre ville de résidence, votre organisation, votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos données personnelles, mais il se peut alors que vous ne puissiez pas profiter de certaines fonctionnalités du site web. Par exemple, vous ne pourrez pas recevoir notre bulletin d'information ou nous contacter directement à partir du site web. Les utilisateurs qui ne savent pas quelles informations sont obligatoires sont invités à nous contacter via contact@exoway.io.

Vos droits :

Si vous êtes un résident européen, vous disposez des droits suivants liés à vos données personnelles :

• Le droit d'être informé.
• Le droit d'accès.
• Le droit de rectification.
• Le droit à l'effacement.
• Le droit de restreindre le traitement.
• Le droit à la portabilité des données.
• Le droit d'opposition.
• Les droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessous.

En outre, si vous êtes un résident européen, nous notons que nous traitons vos informations afin d'exécuter les contrats que nous pourrions avoir avec vous (par exemple, si vous passez une commande par le biais du site), ou autrement pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes énumérés ci-dessus. En outre, veuillez noter que vos informations pourraient être transférées en dehors de l'Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.

Liens vers d'autres sites web :

Notre site web peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Sachez que nous ne sommes pas responsables de ces autres sites web ou des pratiques de confidentialité des tiers. Nous vous encourageons à être attentif lorsque vous quittez notre site web et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site web susceptible de collecter des informations personnelles.

Sécurité de l'information :

Nous sécurisons les informations que vous fournissez sur desserveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, protégé contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Nous conservons des garanties administratives, techniques et physiques raisonnables pour nous protéger contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés des données personnelles sous son contrôle et sa garde. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ou sur un réseau sans fil ne peut être garantie.

Divulgation légale :

Nous divulguerons toute information que nous collectons, utilisons ou recevons si la loi l'exige ou l'autorise, par exemple pour nous conformer à une citation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire, et lorsque nous pensons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d'autrui, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande du gouvernement.

Informations de contact :

Si vous souhaitez nous contacter pour comprendre davantage la présente politique ou si vous souhaitez nous contacter concernant toute question relative aux droits individuels et à vos informations personnelles, vous pouvez envoyer un courriel à contact@exoway.io.

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Entrée en vigueur : 13 octobre 2023

1.       Objet

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La société GETCAAS (ci-après : « GETCAAS ») exploite l’application EXOWAY (ci-après :« la Plateforme » ou« EXOWAY ») accessible à l’url https://app.exoway.io.

La Plateforme vise à moduler la gestion des applications et permetnotamment aux Utilisateurs de suivre et de connaitre l’état des applications déployéesou non, de déterminer l’estimation des dépenses par fournisseur cloud, de s’informersur les analyses de sécurité ainsi que sur l’estimation globale de l’empreintecarbone (ci-après désignés ensemble : les « Services »).

Les Services sont plusprécisément décrits sur le site internet https://www.exoway.io.

Les présentes conditionsgénérales (ci-après : les « ConditionsGénérales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités etconditions d’utilisation des Services proposés par GETCAAS sur la Plateforme.

Les présentes ConditionsGénérales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières nonexpressément agréées par GETCAAS.

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2.       Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

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La Plateforme et les Services sont exploités par la société GETCAAS, SARL au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Mende sous le numéro 881 163 41, dont le siège social est situé au 12 Rue Albert Einstein – 48000 Mende.

GETCAAS peut être contactée à l’adresse suivante : contact@exoway.io.
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3.       Accès à la Plateforme et aux Services

3.1             Capacité juridique

‍

La Plateforme et les Services sont accessibles :

-          A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-          A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2           Solution et Services destinés aux professionnels
‍

La Plateforme et les Servicess’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnesphysiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelledans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4.       Commande des Services et acceptation des Conditions Générales

4.1  L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas souscrire aux Services.

4.2  Les présentes Conditions Générales peuvent également être acceptées sur devis (ci-après : le « Devis »). Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à GETCAAS les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. GETCAAS établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

4.3  Sauf mention contraire, le Devis émis par GETCAAS est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur les Conditions Générales tel que défini ci-dessus.

4.4  Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de GETCAAS.

4.5  Encas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

5.      Licence d’utilisation de la Plateforme

5.1             Étendue de la licence

GETCAAS concède au Client, pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Services.

5.2             Conditions d’utilisation de la Plateforme

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme par le Client pour ses propres besoins et par les seuls utilisateurs autorisés (ci-après : les« Utilisateurs »).

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de :

●     Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ;

●     Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ;

●     Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme ;

●     Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre des présentes Conditions Générales ;

●     Procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de GETCAAS.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières ».

6.      Mise en œuvre de la licence

6.1             Sélection des Utilisateurs

Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme, dans la limite du nombre maximum prévu dans le Devis ou sur le Site lors de la souscription, de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de l’administration de la Plateforme (ci-après : les « Administrateurs »), ainsi que de communiquer à GETCAAS une liste contenant les noms et adresses email des Administrateurs et des Utilisateurs, afin que GETCAAS ouvre un compte au nom de chacun d’eux (ci-après : les « Comptes Utilisateurs »).

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.

Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Plateforme avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client s’engage à contacter sans délai GETCAAS par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Plateforme et des Services.

7.       Services

7.1             Description des Services

Les Services souscrits par le Client sont détaillés dans le Devis correspondant ou sur le Site.

Le Client peut accéder à une description complète des Services sur le site https://www.exoway.io.

7.2             Hébergement de la Plateforme

GETCAAS s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, GETCAAS s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

GETCAAS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

GETCAAS s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.3             Assistance technique

GETCAAS propose au Client uneassistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@exoway.io,lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisationdes Services.

GETCAAS se réserve la possibilitéde proposer un support sous tout autre format et notamment par tchat ; àl’aide d’une classification des anomalies faisant obstacle à une utilisationnormale et régulière de la Plateforme.

En fonction du besoin identifié, GETCAASestimera le délai de sa réponse et en tiendra informé le Client.

7.4             Autres Services

GETCAAS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Un nouveau devis pourra être émis par GETCAAS pour toute demande complémentaire du Client.

8.       Conditions financières

8.1             Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués sur le Site ou sur le Devis, notamment en fonction du nombre d’Utilisateurs.

Ils sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

GETCAAS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2             Modalités de paiement

GETCAAS adresser a une facture mensuelle ou annuelle au Client, étant précisé que l’intégralité du prix sera payable par anticipation dès la souscription aux Services.

Le Client procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par GETCAAS et notamment par l’intermédiaire du prestataire de paiement sur le Site ou par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

Le Client garantit GETCAAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.3             Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à GETCAAS à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

-         La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

-         La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

-         La facturation au profit de GETCAAS d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3(trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9.       Durée des Services et désinscription

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Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute au premier jour de facturation pour la durée souscrite par le Client et telle qu’indiquée sur le Site ou sur le Devis (ci-après : la « Période Initiale »).

A l’issue de la Période Initiale,l’Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par GETCAASou par le Client au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la PériodeInitiale.

Si l’Abonnement est renouvelé à l’issuede la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de mêmedurée que la Période Initiale, sauf dénonciation effectuée par le Client ou parGETCAAS au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période derenouvellement.

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue sur la Plateforme et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

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10.       Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

-  que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de GETCAAS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

-  que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

11.       Obligations et responsabilité du Client

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Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1         Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.

11.2         Le Client s’engage à fournir à GETCAAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec GETCAAS en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

11.3         Le Client s’engage à fournir des informations exactes permettant de réaliser des schémas techniques dans le cadre des Services. Il lui appartient de s’assurer de la stabilité de ses ressources auprès du fournisseur de son choix, ainsi que de la sécurité technique desdites ressources et applications.

11.4         Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à GETCAAS dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à GETCAAS qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

11.5         Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.

11.6         Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’ils publient sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

11.7         Le Client garantit à GETCAAS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de GETCAAS.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-         des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,

-         des Contenus contrefaisants,

-         des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-         des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-         et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.       Garantie du Client

Le Client garantit GETCAAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à indemniser GETCAAS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13.       Responsabilité et garantie de GETCAAS

13.1         GETCAAS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

13.2         GETCAAS intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

13.3         GETCAAS ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

13.4         GETCAAS ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, GETCAAS ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu hébergé par le Client sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

13.5         Le Client reconnaît et accepte que les estimations fournies sur la Plateforme (notamment les estimations carbones, financières etc.) sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de GETCAAS à quelque titre que ce soit.

13.6         La responsabilité de GETCAAS ne saurait en aucun cas être recherchée en lien avec les coûts définis par les fournisseurs cloud.

13.7         GETCASS ne saurait être tenue responsable de la stabilité de l’infrastructure du Client ni de la disponibilité des produits logiciels des fournisseurs.

13.8         GETCAAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, GETCAAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

Ainsi, en cas de nécessité, GETCAAS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance. Dans cette hypothèse, GETCAAS s’engage à informer le Client au minimum 24 heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, ou par email.

GETCAAS effectuera les sauvegardes des comptes, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité de GETCAAS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes directement et strictement imputables à GETCAAS.

De même, GETCAAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

13.9         Les Services sont fournis par GETCAAS tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. GETCAAS ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.10         En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par GETCAAS au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par le GETCAAS pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

14.       Comportements prohibés

14.1         Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-      l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-      l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-      l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-      les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-      l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-      et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2         Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.

14.3         Sont également strictement interdits :(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GETCAAS, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GETCAAS, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.4         Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15.       Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, GETCAAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-         suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-         supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

-         prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

-         avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des Conditions Générales par GETCAAS, par tout moyen écrit.

16.       Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de GETCAAS, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i)        dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii)       déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;

(iii)     qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv)     dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

17.       Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.)exploités par GETCAAS sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GETCAAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client reconnaît et accepte que GETCAAS conserve la pleine et entière propriété des rapports mensuels et annuels communiqués au Client dans le cadre des Services. Le Client ne bénéficie que d’une licence d’utilisation desdits rapports dans le cadre des Conditions Générales et ne pourra pas les commercialiser auprès de tiers.

18.       Données à caractère personnel

-         Dispositions générales

GETCAAS et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données(règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre des Services, GETCAAS est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

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Le Client est le responsable de traitement de ces données etest tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application durèglement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer lespersonnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, etplus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à GETCAAS aux finsd’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilitédu Client.

GETCAAS intervient pour sa part exclusivement en qualité desous-traitant des données à caractère personnel.

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-         Obligations de GETCAAS vis-à-vis du Client

-         Traitement des données :

GETCAAS s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client. GETCAAS s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

-         Sécurité et confidentialité des données :

GETCAAS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. GETCAAS veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

-         Autres sous-traitants :

GETCAAS s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, GETCAAS s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

-         Fourniture d’informations :

GETCAAS s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

-         Notification des violations de données à caractère personnel :

GETCAAS s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze)heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, GETCAAS s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

-         Conservation des données :

GETCAAS s’engage à supprimer les données à caractère personnel 3 (trois) ans après la dernière connexion de l’utilisateur de la Plateforme à la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

-         Registre et documentation :

GETCAAS tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

GETCAAS met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

19.      Références commerciales

Le Client autorise expressément GETCAAS à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et sur son site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.

20.       Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier les Conditions Générales de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

21.       Publicité

GETCAAS, en collaboration avec le Client, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont GETCAAS sera seule juge.

22.       Modifications

GETCAAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23.       Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24.       Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mende (France),sauf règle de procédure impérative contraire.

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